6 aides au logement : Découvrez vos droits

Quelles sont vos droits aux aides au logement ?

De nombreuses aides peuvent vous être accordées selon votre situation familiale et/ou étudiante :

APL (Aide personnalisée au logement) 

L’aide personnalisée au logement est une aide versée par la CAF de votre lieu d’habitation et qui vise à réduire le montant de votre loyer selon plusieurs critères :

• Le logement occupé doit être votre résidence principale
• Le logement doit faire au minimum 9m² avec une hauteur de plafond d’au moins 2.20m
• Vous devez être locataire ou sous-locataire d’un logement conventionné
• Vos ressources ne devront pas dépasser un certain plafond qui peut varier en fonction de votre situation familiale et de la zone géographique dans laquelle votre logement se situe
• Ne pas être locataire d’un logement familial (parents, grands-parents…)

Si vous souhaitez effectuer en amont une simulation des APL que vous pouvez percevoir, voici les informations que vous devrez saisir :

• Code postal
• Conditions d'occupation du logement
• Nature du logement (logement indépendant, chambre, résidence…)
• Le nombre de personnes qui partagent le logement
• Votre situation familiale (Célibataire, marié, concubin…)
• Location vide ou meublée
• Le montant du loyer
• Les ressources et la composition du foyer
• La situation professionnelle du demandeur
• La localisation géographique du logement
• La valeur du patrimoine lorsqu’il dépasse 30 000 euros

ALS (Allocation de logement social)

L’allocation de logement social a pour but, comme pour les APL, de diminuer le montant du loyer à payer. Les ALS sont une alternative aux APL lorsque votre logement n’est pas un logement conventionné.

Tout comme pour les APL, vous devez respecter certaines conditions pour avoir droit aux ALS :

• Vous devez résider en France et faire une demande d’aide pour votre résidence principale
• Votre logement doit faire une superficie minimum de 9m² pour une personne et de 16m² pour deux personnes

Le montant de cette aide sera calculé en fonction de 3 critères :

• Votre situation familiale
• Vos revenus
• Votre loyer

ALF (Aide au logement familial)

L’allocation de logement à caractère familial concerne les étudiants isolés ou en couple avec une personne à charge. Vous devez être locataire, colocataire ou sous-locataire d’un logement non conventionné. Cette aide au logement est seulement perçue par :

• Les personnes qui bénéficient de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
• Les personnes qui ont un enfant âgé de moins de 21 ans et qui ne bénéficient pas de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
• Les personnes ayant à charges une personne âgée de plus de 65 ans
• Les jeunes couples mariés depuis moins de 5 ans qui n'ont pas d'enfants à charge
• Les femmes enceintes de plus de 4 mois seules ou en couple qui n'ont aucune personne à charge

Dispositif clé (caution locative étudiante)

Le dispositif clé est une garantie de l’État qui donne la possibilité à tous les étudiants ne disposant pas de garants personnels d’accéder au logement plus facilement. Celle-ci est gérée par le CROUS et disponible dans toutes les académies.

Ce dispositif est accessible aux étudiants :

• Ayant des revenus, mais sans caution bancaire ou personnelle (amis, familles …)
• Souhaitant trouver un logement pour étudier en France (y compris pour les étudiants étrangers)
• Âgé de moins de 28 ans à la signature du bail
• Âgé de plus de 28 ans, à condition d'être doctorant ou post-doctorant de nationalité étrangère

Toutefois, veuillez noter que cette garantie est personnelle. Si vous souhaitez intégrer une colocation, le bail ne doit pas comporter de clause de solidarité et chaque colocataire doit correspondre aux conditions ci-dessus.

Avance Loca-Pass

L’avance Loca-Pass est une solution pour le dépôt de garantie. Elle a pour but d’avancer au locataire le montant du dépôt de garantie exigé par le bailleur lors de la signature du contrat. Il s’agit d’un prêt sans intérêt que le locataire devra rembourser à l’organisme prêteur Action Logement.

Cette aide peut vous être versée si :

• Vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole
• Vous avez moins de 30 ans et vous êtes :
• En recherche d'emploi
• En formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation)
• Étudiant salarié et que vous pouvez justifier :
• D'un CDD (contrat à durée déterminée) d'au moins 3 mois en cours lors de la demande de l'aide
• D'une convention de stage en cours lors de la demande
• D'un statut d'étudiant boursier d'État français

Le logement que vous allez occuper doit également remplir certaines conditions :

• Être votre résidence principale
• Être situé sur le territoire français sans aucune restriction (métropole et DROM)
• Avoir fait l'objet de la signature d'un bail, d'une convention d'occupation en foyer ou résidence sociale ou d'un avenant dans le cas d'une colocation.

Si vous remplissez ces conditions, sachez que vous pourrez demander ce prêt jusqu'à deux mois après avoir intégré votre logement. Vous aurez ensuite remboursé la somme qui vous aura été prêtée par l'organisme d'Action Logement. Néanmoins, vous pourrez payer cette aide en mensualité d'un montant minimum de 20 euros.

AideMobili-Jeune

Si vous êtes un jeune de moins de 30 ans actuellement en train de suivre une formation en alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) au sein d'une entreprise du secteur privé, l'aide Mobili-Jeune est faite pour vous ! Ce dispositif vous permettra de recevoir une aide entre 10 et 100€ par mois afin de payer votre loyer. Petit bémol, l'aide Mobili-Jeune n'est pas versée mensuellement, mais semestriellement. Vous recevrez donc, au cours de l'année, 2 versements.

Vous pouvez bénéficier de cette aide au logement si :

• Vous avez moins de 30 ans
• Vous n'avez pas de dossier en cours chez Action Logement
• Vous êtes salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole
• Vous êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
• Vous allez être locataire d'un logement lors de votre formation
• Votre salaire mensuel brut est inférieur ou égal à 100 % du SMIC
• Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date de démarrage de votre cycle de formation ou jusqu'à 6 mois après cette date

Vous pouvez bénéficier de l'aide Mobili-Jeune si votre logement est :

• Une colocation
• Loué vide ou meublé
• Dans un foyer ou une résidence sociale
• Conventionné ou non à l'APL
• En sous-location, exclusivement dans le parc social
• Une chambre en internat

Utilisez toutes les aides : optimisez

Est-il possible de cumuler plusieurs aides au logement ?

C’est ce que nous allons voir dans un instant !

Les APL, ALS, ALF, dispositif clé, avance Loca-Pass, aide Mobili-Jeune sont autant de possibilités pour faciliter votre insertion dans votre vie étudiante. Il est important de noter que ces aides sont cumulables et notamment il est possible de cumuler l’aide Mobili-jeune avec l’APL, l’ALS et l’avance Loca-Pass. Toutefois vous ne pouvez pas cumuler les APL avec les ALS. En effet, les ALS sont perçues uniquement si vous ne pouvez pas percevoir les APL.

De plus, veuillez noter que pour bénéficier personnellement des aides personnalisées au logement (APL), vous devez ne plus être rattaché au foyer fiscal de vos parents. C’est pourquoi les aides que vous percevrez ne sont pas cumulables avec les prestations familiales perçues par vos parents.

Assurances obligatoires : Bien assuré = sérénité

Qui dit nouveau logement dit assurance obligatoire afin de se prévenir au maximum des risques qui pourraient subvenir au cours de votre location. En effet, le locataire est responsable des dommages qu’il peut causer au logement pendant sa période de location. C’est pourquoi il devra également en réparer les dégâts. De ce fait, souscrire à une assurance habitation au moment de son entrée dans les lieux est une obligation légale. C’est ce que l’on appelle la garantie des risques locatifs.

Toutefois, il existe certaines situations dans lesquelles une souscription à une assurance habitation n’est pas nécessaire :

• Pour une location saisonnière, c’est l’assurance du propriétaire qui fait foi
• Pour un logement de fonction

Attention, cela ne vous exonère pas totalement de devoir payer des réparations en cas de dommages. Si jamais vous venez à dégrader le bien que vous avez occupé, le propriétaire sera en droit de vous réclamer une indemnisation.

Ce que couvre l’assurance habitation :

• Les dommages causés au logement par un incendie
• Une explosion
• Un dégât des eaux

Veuillez noter que l’assurance habitation ne couvre que les dommages causés au logement et non pas aux biens qui le composent. Si vous souhaitez protéger vos biens, vous devez souscrire à une assurance habitation complémentaire multirisque.